SOUS-SECTION 2 – JOUEURS ISSUS DES FILIERES DE FORMATION (« JIFF »)
Article 22 Définition du JIFF
Est considéré comme JIFF tout joueur qui remplit l’un des deux critères ci-dessous :
Et en effet : l'article 1 du Statut du Joueur en formation :
Article 1
Est considéré comme joueur en formation tout jeune joueur âgé de 16 à 23 ans, ayant conclu une convention de formation conformément aux dispositions de l’article L. 211-5 du Code du Sport avec un centre de formation agréé conformément aux dispositions de l’article L. 211-4 du Code du Sport. Le centre de formation peut relever de l’association ou de la société sportive.
Conformément aux dispositions de l’article L. 211-5 du Code du Sport, tout joueur intégrant un centre de formation agréé doit conclure avec le club (soit l’association, soit la société, selon la structure dont relève le centre de formation) une convention de formation, dans les conditions fixées par le présent statut.
A la page 97, https://www.lnr.fr/storage/media/9/2/5/1/2/10.-Règlementation-CDF-2022---2023---VF2_c71383fb2af03d564bbfe54dc89d2963.pdf.
Il faut noter que le règlement a changé : était considéré comme JIFF un joueur qui avait 3 saisons avant 21 ans, mais c'est désormais 23. Joaquin. Oviedo est née le 17 Juillet 2001. Il aura donc 23 ans le 17 Juillet 2024 et aura passé trois saisons en France, sous contrat espoir et donc en formation.
L'article 2 que je peux partager pour la rigueur de la démarche, n'a pas grand intérêt.
Les joueurs ayant déjà conclu un contrat professionnel ou professionnel pluriactif avec un club ne peuvent pas ensuite conclure de convention de formation avec ce même club ou un autre club, sauf dans l’hypothèse où les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
– la convention de formation est conclue avec le même club que le précédent contrat professionnel ou professionnel pluriactif dans les 3 mois suivant l’agrément du centre de formation6;
– le club, lorsqu’il a conclu le contrat professionnel ou professionnel pluriactif avec le joueur, ne disposait pas d’un centre de formation agréé par le ministre des sports et était donc dans l’incapacité de conclure une convention de formation avec le joueur ;
– le joueur figurait dans l’effectif du centre de formation lors de la demande d’agrément présentée par le club
– Le joueur n’a pas atteint l’âge requis pour signer un contrat professionnel ou professionnel pluriactif.7
Si le club a fait signer une convention de Formation à Joaquin Oviedo, il sera donc JIFF. Un joueur ne pouvant pas signer de contrat pro avant 22 ans, je pense que Joaquin Oviedo a donc forcément une convention de formation puisque sous contrat espoir.
Article 22 Définition du JIFF
Est considéré comme JIFF tout joueur qui remplit l’un des deux critères ci-dessous :
• avoir passé au moins 3 saisons – consécutives ou non - au sein d’un centre de formation agréé par le Ministère des sports d’un club de rugby, dans le cadre d’une convention de formation homologuée et dont le contenu de la formation (scolaire, universitaire ou professionnelle) a été validée par la Commission formation FFR/LNR pour chacune de ces 3 saisons20.
Ou
20 Conformément au Statut du joueur en formation.
Et en effet : l'article 1 du Statut du Joueur en formation :
Article 1
Est considéré comme joueur en formation tout jeune joueur âgé de 16 à 23 ans, ayant conclu une convention de formation conformément aux dispositions de l’article L. 211-5 du Code du Sport avec un centre de formation agréé conformément aux dispositions de l’article L. 211-4 du Code du Sport. Le centre de formation peut relever de l’association ou de la société sportive.
Conformément aux dispositions de l’article L. 211-5 du Code du Sport, tout joueur intégrant un centre de formation agréé doit conclure avec le club (soit l’association, soit la société, selon la structure dont relève le centre de formation) une convention de formation, dans les conditions fixées par le présent statut.
A la page 97, https://www.lnr.fr/storage/media/9/2/5/1/2/10.-Règlementation-CDF-2022---2023---VF2_c71383fb2af03d564bbfe54dc89d2963.pdf.
Il faut noter que le règlement a changé : était considéré comme JIFF un joueur qui avait 3 saisons avant 21 ans, mais c'est désormais 23. Joaquin. Oviedo est née le 17 Juillet 2001. Il aura donc 23 ans le 17 Juillet 2024 et aura passé trois saisons en France, sous contrat espoir et donc en formation.
L'article 2 que je peux partager pour la rigueur de la démarche, n'a pas grand intérêt.
Les joueurs ayant déjà conclu un contrat professionnel ou professionnel pluriactif avec un club ne peuvent pas ensuite conclure de convention de formation avec ce même club ou un autre club, sauf dans l’hypothèse où les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
– la convention de formation est conclue avec le même club que le précédent contrat professionnel ou professionnel pluriactif dans les 3 mois suivant l’agrément du centre de formation6;
– le club, lorsqu’il a conclu le contrat professionnel ou professionnel pluriactif avec le joueur, ne disposait pas d’un centre de formation agréé par le ministre des sports et était donc dans l’incapacité de conclure une convention de formation avec le joueur ;
– le joueur figurait dans l’effectif du centre de formation lors de la demande d’agrément présentée par le club
– Le joueur n’a pas atteint l’âge requis pour signer un contrat professionnel ou professionnel pluriactif.7
Si le club a fait signer une convention de Formation à Joaquin Oviedo, il sera donc JIFF. Un joueur ne pouvant pas signer de contrat pro avant 22 ans, je pense que Joaquin Oviedo a donc forcément une convention de formation puisque sous contrat espoir.
