La question posée est de savoir si la règle de la LNR est conforme ou pas au droit européen qui garantit une liberté du travail (et des salaires) et donc limite les atteintes que les Etats membres peuvent y apporter.
Ce que prétend le ST c'est que le règlement de la LNR n'est pas conforme au droit européen car d'une part il limite la liberté des salaires dans une structure privée (sur un temps de carrière court) et d'autre part qu'il limite la liberté de contracter des joueurs (avec un sponsor du club). La sanction va être contestée par le ST et les joueurs et le juge administratif et peut être le Tribunal de Justice de l'Union Européenne (TJUE pour les intimes) par voie contentieuse ou sur une demande d'interprétation par un juge français devra préciser à quel endroit il place le curseur entre le pouvoir de régulation des compétitions sportives qui est reconnu aux Etats et les libertés économiques.
Il me semble que la position de Provale qui appelle à une réforme serait à considérer
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Provale
5 j •
https://www.linkedin.com/company/provale/posts/
L’objectif n’est pas de contourner les règles.
L’objectif est d’adapter le salary cap aux réalités du rugby professionnel d’aujourd’hui.
À travers plusieurs propositions présentées à la
Ligue Nationale de Rugby, Provale souhaite ouvrir une réflexion constructive autour d’un système plus juste, plus lisible et plus équilibré.
Parmi les pistes portées :
la création d’un statut de marquee player, pour mieux valoriser les joueurs à très forte exposition
un cadre spécifique pour les JIFF internationaux, dont le rayonnement bénéficie à leur club, au championnat et au rugby français
⚖️ la mise en place d’une commission indépendante, pour encadrer et sécuriser les droits d’image
Ces propositions ont pour but de préserver l’équité sportive, tout en permettant une meilleure reconnaissance de celles et ceux qui font grandir notre championnat.
MALIK HAMADACHE"
