Undelraco
Passe du temps sur le forum
Si les deux sociétés sportives sont dans la même division.........c'était le cas de Cap Gemini et de son président qui était sponsor principal de Grenoble et Biarritz.......il a du lâcher un club .......Biarritz
Non. Je te renvoie à l'article de la loi qui parle de même discipline et non pas de division. Kampf aurait dû lâcher ses participations.
Article L122-7 En savoir plus sur cet article...Modifié par LOI n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 4Il est interdit à une même personne privée :
1° De contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une influence notable, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ;
2° D'être dirigeant de plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive ;
3° De contrôler de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou d'exercer sur elle une influence notable, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, et d'être dirigeant d'une autre société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive.
Le non-respect de ces dispositions est puni d'une peine de 45 000 € d'amende.
Code du sport. | Legifrance
On comprend aisément pourquoi. Tu peux prêter des joueurs du club de top 14 au club de ProD2 et fausser ce championnat.
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